Les juges du fond estiment souverainement si l’événement ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante du sinistre. En présence d’un tel lien, l’assureur indemnise l’assuré de tous les dommages dus à cette catastrophe naturelle.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L125-1 du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante...
