Il appartient aux juges du fond de rechercher si la quittance subrogative consentie par l’assuré à son assureur l’ayant indemnisé n’emporte pas subrogation conventionnelle dans les droits de celui-ci.
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés impliquaient un véhicule poids lourd qui avait été percuté, le 17 novembre 2010, par un convoi ferroviaire. Le propriétaire du véhicule poids lourd et son assureur l’ayant indemnisé ont fait délivrer assignation à l’encontre du responsable et de son assureur de responsabilité civile aux fins d’indemnisation.
Les juges du fond ont déclaré irrecevable l’action subrogatoire de l’assureur du véhicule poids lourd, en l’absence de communication des conditions générales applicables à la police d’assurance du véhicule accidenté, définissant le contenu des garanties souscrites, ainsi que les causes d’exclusion de garantie, de sorte que celui-ci ne justifiait pas que son paiement était intervenu en vertu d’une garantie régulièrement souscrite pouvant seul lui conférer la qualité d’indemnité d’assurance visée par l’article L121-12 du Code des assurances et le subroger légalement dans les droits de son assuré.
L’arrêt est, à juste titre, censuré par la Haute juridiction, au visa des dispositions régissant à la fois la subrogation légale et conventionnelle, prévues aux articles 1249 à 1252 du Code civil et L121-12 alinéa 1er du Code des assurances, au motif que les premiers juges n’ont pas recherché si les conditions de la subrogation conventionnelle étaient réunies, en l’occurrence, si la quittance subrogative consentie pas l’assuré à son assureur l’ayant indemnisé n’emportait pas subrogation conventionnelle.
Celui qui se prévaut de la subrogation doit en rapporter la preuve
Rappelons qu’il résulte de la jurisprudence constante en la...
