Il appartient aux juges du fond de rechercher si la quittance subrogative consentie par l’assuré à son assureur l’ayant indemnisé n’emporte pas subrogation conventionnelle dans les droits de celui-ci.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés impliquaient un véhicule poids lourd qui avait été percuté, le 17 novembre 2010, par un convoi ferroviaire. Le propriétaire du véhicule poids lourd et son assureur l’ayant indemnisé ont fait délivrer assignation à l’encontre du responsable et de son assureur de responsabilité civile aux fins d’indemnisation.
