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JURISPRUDENCE LAMY
Garantie de remboursement des fonds reçus par l’avocat : conditions de mise en œuvre
Publié le 28 février 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Pour que la garantie de remboursement des fonds soit valablement mise en œuvre, seules les conditions légales sont nécessaires. Ainsi, la créance doit être certaine, liquide et exigible et l’insolvabilité de l’avocat doit être justifiée.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (JO 5 janv. 1972), tout avocat doit justifier d'une assurance au profit de qui il appartiendra ou d'une garantie affectée au...
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