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JURISPRUDENCE LAMY

Exclusion de garantie : précisions sur la qualification d'émeute

Publié le 24 janvier 2017 à 8h00

LAURENCE LOUVEL   La Tribune de l'Assurance

En présence d'une exclusion de garantie, l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire.

LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES

En vertu de l’article L121-8 du Code des assurances, « l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile,...

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