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JURISPRUDENCE LAMY
Direction du procès par l’assureur : délimitation des exceptions concernées
Publié le 3 janvier 2017 à 8h00
Mis à jour le 4 janvier 2017 à 10h33
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Lorsque le contrat d'assurance couvre uniquement la responsabilité décennale et que seule la responsabilité contractuelle de l'assuré peut être engagée, l'assureur qui prend la direction du procès est en droit d'opposer cette exception de garantie.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION
En vertu de l’article L113-17 du Code des assurances, « l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ».
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