JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés De l'aménagement contractuel de la garantie décennale
Lorsque le maître d'ouvrage renonce contractuellement à tout recours contre l'assureur pour un…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Enquête diligentée par l’assureur et garantie du droit à la vie privée
L’enquête privée menée par des enquêteurs mandatés par l'assureur est, en elle-même, de nature à…
Jurisprudence
Abonnés Pertes de gains professionnels futurs
L’allocation versée aux adultes handicapés est dépourvue de caractère indemnitaire et ne peut donc…
Droit & technique
Abonnés Impôts différés et Solvabilité II : une articulation délicate
Solvabilité II est entrée en vigueur au 1 janvier 2016 après une longue phase de préparation. Pour…
Jurisprudence
Abonnés Devoir d'information du notaire
La faute du notaire est caractérisée, dès lors qu’il consent à rédiger un acte sans attendre la…
droit & technique
Abonnés DDA : précisions sur la gouvernance produit
En vertu de la nouvelle directive sur la distribution d’assurances, pour chaque nouveau contrat ou…
Juridique
Abonnés Code civil et assurance : l’ABC de la réforme du droit des contrats
Maintenant que la réforme du droit des obligations est entrée en vigueur, il est temps de…
Jurisprudence
Abonnés L’action en répétition de l’indu ne dérive pas du contrat d’assurance
Le délai de prescription de droit commun de l'action en répétition de l'indu s'applique même si…
Jurisprudence
Abonnés Un effet interruptif interprété strictement
Cet arrêt vient rappeler une jurisprudence constante selon laquelle les ordonnances de référé…
Sapin II
Abonnés RC des dirigeants : alerte au lanceur !
La loi Sapin II a été adoptée le 8 juillet au Sénat. Focus sur les points clés pour la RC des…
droit & technique
Abonnés FRPS : une révolution dans le monde de la retraite professionnelle supplémentaire ?
L'article 33 du projet de loi Sapin II consacré à la réforme du régime prudentiel des activités de…
Réforme
Abonnés Droit des obligations : quand le tocsin sonne !
Presque deux cent douze ans d’une vie chahutée et mouvementée pour le Titre III du Livre III sur les…
RC dirigeants
Abonnés Projet de loi Sapin II : nouvelles obligations de prévention de la corruption
Le projet de loi dit Sapin II ambitionne d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Insanité d'esprit du souscripteur : une prescription quinquennale
Lorsqu’il exerce une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, le…
Complémentaire santé
Abonnés Le nouveau régime social des contrats collectifs obligatoires : cas de dispense et conditions d’attribution du « chèque sante »
La loi n2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a généralisé pour les…
Institutions de retraite professionnelle
Abonnés Projet de directive IORP II : un cadre prudentiel relativement allégé
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont approuvé le 30 juin dernier une proposition…
Jurisprudence
Abonnés L’immixtion fautive du maître d’ouvrage notoirement compétent
Si une véritable mission de maîtrise d'œuvre est réalisée, alors l’immixtion fautive exonère les…
Jurisprudence
Abonnés Qualité de conducteur de la victime : la preuve incombe au gardien du véhicule
Si la victime d’un accident de la circulation doit prouver l’implication de son véhicule, il incombe…
Jurisprudence
Abonnés Rappel : le diagnostiqueur prend en charge le désamiantage suite à une erreur
Le coût du désamiantage est un préjudice certain qu’il convient d’indemniser intégralement dans le…
Jurisprudence
Abonnés Rappel : « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique
La preuve des faits juridiques peut se faire, en principe, par tous moyens et elle peut émaner,…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Caractère précis du questionnaire de déclaration du risque : appréciation souveraine des juges du fond
Le caractère précis des questions contenues dans le questionnaire de déclaration du risque relève de…
Règlement européen
Abonnés Règlement européen : contrôler le traitement des données hors de l'UE
La CNIL a lancé le mois dernier une consultation à laquelle le secteur de l'assurance est invité à…
Jurisprudence
Abonnés Habitat adapté au handicap : une illustration de la réparation intégrale
La prise en charge par l’assureur des frais d’acquisition d’un logement en pleine propriété est due.
Droit & technique
Abonnés Souscription de contrat d’assurance en ligne et validité de la signature électronique
Quelles sont les exigences de sécurité nécessaires afin d'assurer la sécurité de la souscription en…
Risques d'entreprises
Abonnés Vers un nouveau poste de préjudice économique?
Un arrêt de la Cour de cassation consacre pour la première fois, dans un attendu de principe,…
