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JURISPRUDENCE LAMY
Assurance dommages-ouvrage : rappel des obligations respectives de l’assureur et de l’assuré
Publié le 5 juin 2018 à 8h00
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
L'assureur est tenu de communiquer à l'assuré le rapport d'expertise préalablement à sa décision sur le principe indemnitaire. L'assuré, quant à lui, n'est pas obligé de réaliser les travaux de reprise du dommage avant le versement de son indemnité par l’assureur. Enfin, l'opposabilité de la prescription biennale par l'assureur est conditionnée à une information suffisante de l'assuré.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Telles sont, en substance, les règles rappelées par le Conseil d’État dans un arrêt du 26 mars 2018. Dans cette affaire, une commune avait souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage pour des...
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