L’ordonnance de transposition ainsi que le décret d’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) sont parus au Journal officiel. Revue des points saillants de ces textes par Luc Bigel et Hamza Akli, avocats chez DLA Piper.
Hamza Akli, avocat au barreau de Paris, DLA Piper France
et Luc Bigel, avocat aux barreaux de Paris et du Québec
et Luc Bigel, avocat aux barreaux de Paris et du Québec
Après plusieurs mois d’incertitudes concernant la date de transposition de la directive n° 2016/97 sur la distribution d’assurances (DDA), l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a enfin été publiée au Journal officiel du 17 mai 2018, suivie rapidement par le décret n° 2018-431 en date du 1er juin 2018.
