L’ordonnance de transposition ainsi que le décret d’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) sont parus au Journal officiel. Revue des points saillants de ces textes par Luc Bigel et Hamza Akli, avocats chez DLA Piper.
et Luc Bigel, avocat aux barreaux de Paris et du Québec
Après plusieurs mois d’incertitudes concernant la date de transposition de la directive n° 2016/97 sur la distribution d’assurances (DDA), l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a enfin été publiée au Journal officiel du 17 mai 2018, suivie rapidement par le décret n° 2018-431 en date du 1er juin 2018.
En effet, alors que la date initiale de transposition de DDA avait été initialement fixée au 23 février 2018, un report de la date de transposition au 1er juillet 2018 avait été rendu nécessaire afin de donner plus de temps aux acteurs de l’assurance pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la directive et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels requis pour se conformer aux règlements délégués rendus en la matière.
Sans surprise, ces textes de transposition reprennent les innovations apportées par DDA et tendent à asseoir le mouvement de protection du consommateur entrepris par la directive mais également à répondre à un besoin d’alignement de la réglementation applicable en droit des assurances avec celle déjà applicable aux produits financiers et en particulier avec la directive dite MIFID 2.
Comme il sera décrit par la suite, une analyse précise de ces textes permet de recenser les subtilités que le législateur français a mises en place et les nouveaux challenges que devront relever les acteurs de la distribution, qu’il s’agisse de la formation professionnelle, de la mise à jour des réseaux de distribution et des produits, et des nouvelles obligations en termes de reporting et de contrôle des activités de distribution.
