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JURISPRUDENCE LAMY
Défaut d’assurance de responsabilité décennale et responsabilité personnelle du dirigeant social
Publié le 28 août 2018 à 8h00
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
La cour d’appel doit rechercher si le gérant d’une société de construction a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Un couple confie la construction de sa maison à une société de construction, dont les plans sont réalisés par un architecte, également gérant de cette société. À la suite de désordres, une expertise...
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