Un couple confie la construction de sa maison à une société de construction, dont les plans sont réalisés par un architecte, également gérant de cette société. À la suite de désordres, une expertise est diligentée et le couple assigne ensuite la société de construction ainsi que l’architecte, en requalification du contrat en contrat de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation. L’époux étant décédé, l’instance est reprise par son épouse et leurs enfants.

Responsabilité de la société de construction pour défaut de souscription de l’assurance RCD

En l’espèce, la responsabilité civile décennale de la société de construction étant intervenue pour les travaux de construction de la maison n’était pas couverte par une assurance y afférent. En effet, bien que le contrat conclu avec le maître de l’ouvrage indiquait qu’une police d’assurance avait été souscrite et qu’un renvoi à un numéro de police était fait, il s’agissait, en réalité, d’une manœuvre destinée à tromper les maîtres d’ouvrage. Pour mémoire, l’article L.241-1 du Code des assurances (visé par la Cour de cassation) pose l’obligation de souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale pour « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil ». L’article L.243-3 du Code des assurances vient préciser la sanction pénale applicable à celui qui ne respecte pas cette obligation, à savoir six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 € ou l’une de ces deux peines seulement.