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JURISPRUDENCE LAMY
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale en matière de prescription
Publié le 15 mai 2018 à 8h00
Nathalie Lacoste-Masson
La Tribune de l'Assurance
L'assignation de l'assureur en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale.
Nathalie Lacoste-Masson
Secrétaire générale de la rédaction, LE LAMY ASSURANCES
Selon contrat de construction de maison individuelle, une société a édifié une maison d'habitation réceptionnée le 10 octobre 1996. Deux polices d’assurance ont été souscrites auprès de la même...
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