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JURISPRUDENCE LAMY
Précisions sur l’action directe de la victime et l’assiette de réparation des ayants droit
Publié le 26 juin 2018 à 8h00
NATHALIE LACOSTE-MASSON
La Tribune de l'Assurance
L’irrecevabilité de l’action en garantie exercée par l’assuré contre son assureur n’a pas d’incidence sur l’action directe de la victime contre ce même assureur. Par ailleurs, la prestation versée par un tiers payeur disposant d’un recours subrogatoire ne peut s’imputer deux fois sur l’indemnité revenant aux ayants droit de la victime.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCE
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