Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Madame F. a été victime d’agressions commises par son ancien compagnon, lequel a été condamné pénalement pour ces faits. Ces agressions ont, notamment, entraîné chez la victime l’apparition d’hallucinations auditives. Celle-ci a donc saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir réparation de ses préjudices.
