La transaction, contrat spécial prévu par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, a pour objet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.
Chatain & Associés
Lorsqu’un sinistre occasionne un litige avec un assuré ou avec un tiers impliquant la mobilisation de la garantie ou la mise en cause des responsabilités, les assureurs préfèrent très souvent un dénouement transactionnel à un procès dont le coût et l’issue sont difficiles à provisionner.
L’assuré de son côté bénéficiera d’une indemnisation plus rapide et évitera des procédures chronophages durant lesquelles les relations commerciales avec les tiers sont mises en péril. Depuis longtemps, les assureurs de responsabilité stipulent dans leur police d’assurance des clauses dites de « transaction » leur donnant mandat pour transiger avec le tiers victime au nom et pour le compte de l’assuré.
La Cour de cassation a reconnu la validité de ces clauses et, allant plus loin, elle a même jugé que l’assureur engage l'assuré en transigeant avec le tiers victime même pour un montant supérieur au plafond de garantie (Cass. 1re civ., 19 déc. 1979 : Bull. civ. 1979, I, n° 329), sauf pour l’assuré à démontrer que l’assureur a commis une faute engageant sa responsabilité (Cass. 1re civ., 21 juill. 1954 : RGAT 1954, p. 427, obs. A. B).
L’inclinaison des assureurs à transiger les litiges auxquels ils sont confrontés s’inscrit dans une ère où le législateur incite les justiciables à recourir aux modes de règlement amiable et légifère en conséquence.
Tout d’abord, la transaction a subi une première mise à jour avec la réforme du droit des contrats en 2016, notamment en ce qui concerne ses conditions de...
