La cour d’appel n’a pas à vérifier si une offre provisionnelle a été adressée dans les délais à la victime ni si celle-ci était suffisante ou complète si l’appelant victime n’a pas soutenu sur ces points.
NATHALIE LACOSTE-MASSON
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
À la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise, la victime assigne l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident en indemnisation de ses préjudices.
Obligation de faire une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de circulation
L’article L.211-9 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une...
