Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins conformes à des recommandations émises postérieurement à la date des soins et il incombe aux médecins experts d’apprécier si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, une patiente a accouché d’un enfant né en état de mort apparente et présentant une agénésie des doigts et une microcéphalie. Celui-ci, conservant d’importantes séquelles neurologiques, la patiente a saisi la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et les experts ont conclu que le praticien, informé au cours du travail d’anomalies du rythme cardiaque de l’enfant, aurait dû pratiquer une césarienne et que son attitude attentiste avait abouti à l’état actuel de l’enfant. Ils en ont donc déduit que celui-ci avait perdu une chance de ne présenter aucune lésion neurologique ou, du moins, des lésions beaucoup moins importantes. À la suite de l’échec de la procédure amiable, les parents de l’enfant, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux, ont assigné le praticien en responsabilité et indemnisation. Contestant toute responsabilité, le professionnel a sollicité une expertise judiciaire et produit plusieurs avis médicaux amiables, remettant en cause les conclusions des experts relatives tant à la nécessité de procéder à une césarienne en urgence qu’à l’origine des séquelles présentées par l’enfant.
La cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 31 janv. 2017, n° 15/03882) a rejeté la demande d’expertise judiciaire et condamné le praticien, sur le fondement du rapport d’expertise amiable, à indemniser les parents de l’enfant au titre d’une perte de chance subie par celui-ci de ne présenter aucune séquelle ou de conserver des...
