Droit de la construction
Abonnés Pas de clause exclusive de la garantie des vices cachés pour le « castor »
Le « castor », appellation qui caractérise un vendeur réalisant lui-même des travaux de…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Conditions d’application des barèmes prévus par les statuts types du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin
Le juge judiciaire n’est pas tenu, pour indemniser l’exploitant agricole victime de dégâts…
Opposabilité d’une police d’assurance
Abonnés Accepter des conditions particulières, c’est valider des conditions générales
En complétant des conditions particulières qui renvoient aux conditions générales de son contrat,…
Droit & technique
Abonnés Expertise médicale : qui peut y participer ?
Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation rappelle les conditions de participation à des…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Accident : les loyers du local ne relèvent pas des revenus professionnels
Ne constituent pas des revenus professionnels les revenus issus de la location du local utilisé…
FiDA
Abonnés Vers la construction d’un marché européen de l’assurance ?
L’élaboration du règlement FiDA marque une étape décisive dans la construction d’un véritable marché…
Jurisprudence
Abonnés Le droit à l’assistance pendant l’expertise médicale
Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation refuse d’étendre la « protection médicale » à…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Dommage corporel et capitalisation de dépenses de santé futures
Le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe. C’est…
Réécriture du Code de procédure pénale
Abonnés Le Code des assurances modifié
Les règles d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ainsi que le…
Jurisprudence
Abonnés Notion de victime : l’indemnisation reste l’objectif premier
Par trois arrêts de l’Assemblée plénière ayant trait aux attentats de 2015, la Cour de cassation…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Action en responsabilité contre un notaire et remboursement des frais d’une action en nullité de donation
Les frais exposés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent…
Législation
Abonnés Projet de loi contre la fraude : la donnée contre le pillage
Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement à l’examen au…
Risque pénal
Abonnés Environnement : l’assurance face à la justice négociée
En 2025, la justice environnementale a changé de visage. Avec la multiplication des Conventions…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Le préjudice des parents d’un enfant handicapé ouvrant droit à réparation peut inclure des pertes de gains professionnels
Le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices…
Jurisprudence
Abonnés Garantie décennale : le fabricant n’est pas un constructeur, vraiment ?
Tout comme les juges du fond, la Cour de cassation tend de plus en plus à considérer le fabricant de…
Droit des assurances
Abonnés Jurisprudence 2025 de l'assurance
Au cœur de l’actualité jurisprudentielle de 2025, le droit des assurances connaît des inflexions…
Réglementation
Abonnés Durabilité : face à l’accumulation réglementaire, des défis spécifiques pour les assureurs
Parce qu’elles travaillent avec l’ensemble du tissu économique, les autorités politiques attendent…
Mise en demeure avec LRAR
Abonnés « Faire le nécessaire », c’est demander le bénéfice de la garantie
Une lettre recommandée avec accusé de réception demandant à un assureur de « faire le nécessaire »…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Fausse déclaration intentionnelle et accident de la circulation
Sauf abus de droit, la fausse déclaration faite par l’assuré quant à l’identité du conducteur…
Assurabilité
Abonnés Événements climatiques : quelles voies pour préserver la protection de demain ?
Face à des risques devenus systémiques et à une solidarité collective sous tension, le modèle de…
Jurisprudence
Abonnés Mise en demeure et changement de propriétaire : l’assureur n’est (plus) un enquêteur
Revirement jurisprudentiel quant au destinataire d’une mise en demeure, émanant d’un assureur,…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Déclaration du risque et circonstances nouvelles en cours de contrat
Les circonstances nouvelles devant être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni…
Méthodologie
Abonnés Un guide pour assurer le risque de biodiversité
Seule une stratégie de pilotage résiliente, basée sur une bonne appréhension des risques liés à la…
Jurisprudence
Abonnés Chirurgiens-dentistes vs Santéclair : à la fin, c’est le droit de la concurrence qui gagne
Jusqu’où les instances représentatives d’une profession peuvent-elles aller pour défendre les…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Préjudice esthétique temporaire et troubles caractérisant une gêne fonctionnelle
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime…
Droit & technique
Abonnés Risque émeutes : l’État se réfugiera-t-il derrière les assureurs pour limiter la casse ?
Face à la récurrence des épisodes d’émeutes sur le territoire national, la gestion en amont de ce…
Reconnaissance de responsabilité du constructeur
Abonnés Précisions sur l’absence de caractère non interruptif de la forclusion décennale
Dans un récent arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle les effets de la loi du 17…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Mouvements de terrain, inondations, séismes : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
Un arrêté du 15 septembre 2025, publié au Journal officiel du 26 septembre 2025, reconnaît l’état de…
ACPR
Abonnés Chronique de la régulation de l’assurance du premier semestre 2025
Cette chronique a vocation à dresser, deux fois par an, un état des lieux des évolutions…
Droit & technique
Abonnés Relation clients : l'externalisation est compatible avec la conformité
L'entrée en vigueur récente de l’IA Act, DORA et NIS2, impose aux acteurs financiers et à leurs…
