Droit & technique
Dans un arrêt du 26 mars, la CJUE répond à trois questions préjudicielles portant sur la directive « Produits défectueux » en ne sacrifiant pas la forclusion décennale, en avançant le point de départ de la prescription… et en ouvrant, sous condition, la voie à la responsabilité pour faute.
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Droit & technique
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Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
En adaptant les garanties de ses régimes grâce à l’exploitation de la donnée et en misant sur la...
Entre la qualification juridique de l’action en responsabilité et la traçabilité des produits...
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