Droit & technique
Dans un arrêt du 26 mars, la CJUE répond à trois questions préjudicielles portant sur la directive « Produits défectueux » en ne sacrifiant pas la forclusion décennale, en avançant le point de départ de la prescription… et en ouvrant, sous condition, la voie à la responsabilité pour faute.
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Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Garant de la solidité technique et juridique des dossiers, le maître d’œuvre devient un tiers de...
En rappelant que la nature de deux actions n’est pas juridiquement dépendante l’une de l’autre si...
La réforme française de l’action de groupe et la refonte européenne du droit des produits défectueux...
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