Droit & technique
Dans un arrêt du 26 mars, la CJUE répond à trois questions préjudicielles portant sur la directive « Produits défectueux » en ne sacrifiant pas la forclusion décennale, en avançant le point de départ de la prescription… et en ouvrant, sous condition, la voie à la responsabilité pour faute.
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Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
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L’assureur subrogé doit établir la réalité et l’étendue du préjudice de son assuré pour obtenir une...
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