Dans un arrêt du 26 mars, la CJUE répond à trois questions préjudicielles portant sur la directive « Produits défectueux » en ne sacrifiant pas la forclusion décennale, en avançant le point de départ de la prescription… et en ouvrant, sous condition, la voie à la responsabilité pour faute.
L’arrêt rendu très récemment par la deuxième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire opposant une personne ayant été vaccinée (LF) et le laboratoire Sanofi Pasteur (CJUE, 26 mars 2026, aff. C-338/24) mérite une lecture attentive. Si certains commentaires ont pu le présenter comme invalidant la forclusion décennale de la directive 85/374/CEE, la réalité de l’arrêt est plus fine – et plus riche d’enseignements pratiques pour les assureurs.
Vaccinée le 20 mars 2003 contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite au moyen du vaccin Revaxis (Sanofi Pasteur), LF a développé une myofasciite à macrophages, pathologie évolutive liée à la persistance d’hydroxyde d’aluminium adjuvant. Après s’être vu opposer un refus de la commission d’indemnisation des accidents médicaux, elle a assigné Sanofi Pasteur en 2020 sur le double fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1245) et de la responsabilité pour faute (C. civ., art. 1240). Déboutée en première instance ainsi que par la cour d’appel de Caen, elle a obtenu la cassation de l’arrêt, la Cour de cassation ayant renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rouen. C’est cette juridiction qui a saisi la CJUE de trois questions préjudicielles portant sur les articles 10, 11 et 13 de la directive « relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (Dir. n°85/374/CEE du Cons., 25 juill. 1985).
