Certains arrêts ont plus de portée que d’autres, notamment quand ils sont rendus par l’assemblée plénière, soit la plus haute autorité de la Cour de cassation, réunissant l’ensemble des chambres civiles et la chambre criminelle. Les arrêts d’assemblée plénière sont donc rares (neuf arrêts rendus en 2025, deux au 30 mai 2026) et scrutés par les commentateurs ; l’un d’entre eux, très récent (Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n°23-20.005), est publié au Bulletin et au Rapport, et se voit doté d’un communiqué de presse, ce qui signe son extrême importance.

Ici, suivant un attendu de principe, et au visa de l’article 1147 du Code civil ancien, l’assemblée plénière déclare que :

« Vu l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8. Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel.

9. Il y a donc lieu de juger désormais que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime. »

Principe de partage de responsabilité battu en brèche

Les faits de l’espèce sont aussi tragiques que simples. Le 4 août 2006, lors d’une colonie de vacances organisée par une association, M. O, âgé alors de 15 ans, a été victime d’un accident de baignade à la suite duquel il...