Jurisprudence
Par un arrêt rendu par son assemblée plénière le 29 mai, la Haute juridiction entend redéfinir l’indemnisation du dommage corporel en droit positif. Elle acte implicitement, au moins pour ce type de dommage, d’une bascule du droit de la responsabilité à la concrétisation d’un système d’indemnisation.
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Droit & technique
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