Par une récente décision retentissante, l’ACPR n’a pas seulement sanctionné une grande banque française, elle a également validé la position de la Cour de cassation en matière de qualification du régime juridique de l’assurance collective de dommages. Pour autant, cette définition reste toujours à compléter. En cela, le législateur manque à l’appel.
Stéphane Choisez, avocat à la cour, Choisez & associés
La sanction, prise le 13 mai dernier par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), liée à la commercialisation de produits d’assurance par la Société générale ne se limite pas à sa...
