Pour la Cour de cassation, les pièces annexées à un rapport d’expertise unilatérale, non judiciaire, ne font pas partie intégrante du rapport lui-même. Elles ne peuvent donc constituer un complément de preuve.
Certains arrêts rappellent au commentateur que le droit est avant tout, selon l’expression attribuée au doyen Carbonnier, du « bon sens organisé », d’où le juridisme doit être écarté. C’est le cas d’un récent arrêt (Cass., 1er avr. 2026, n°24-17.785), publié au Bulletin, ce qui signe son importance, et qui pose, en matière d’usage par le juge d’une expertise unilatérale, que (point 12) : « Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert. » Il convient de reprendre les éléments factuels du litige, d’un grand classicisme.
« Indissociables » du rapport d’expertise
Soit un litige, revenant après une première procédure de cassation (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n°22-16.290) : la société AIG Europe, assureur de la société Star, agissant en tant que subrogée aux droits de celle-ci après paiement effectué à sa société mère, a assigné en responsabilité la société Atigeât ainsi que son assureur, la société Axa France IARD, pour livraison d’ingrédients alimentaires non conformes incorporés, par la société Star, à ses propres produits.
Outre différentes questions portant sur l’existence d’un éventuel défaut de conformité (Conv. Vienne, 11 avr. 1980, art. 35, § 2 sur le contrat de vente internationale de marchandises) ou, dans ce cas, sur la déchéance du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, faute pour...
