Un courtier qui n’est plus régulièrement enregistré auprès de l’Orias est-il en droit de réclamer le paiement de commissions à l’assureur ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt récent, en faisant primer la régularité de la situation administrative du courtier sur la force obligatoire des contrats de distribution et des usages.
Lionel Lefebvre et Sébastien Bauhardt, Cabinet Orid avocats
Dans son arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n°24-10.693), la Cour de cassation ne se contente pas de valider le blocage du versement de la rémunération : elle impose de vérifier,...
