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Jurisprudence

Droit d’accès aux données personnelles : la limite est posée

Publié le 19 mai 2026 à 8h59

Choisez & associés   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 8 minutes

Une demande isolée d’accès aux données peut-elle être qualifiée d’excessive, au sens du RGPD ? Oui, selon la réponse récente de la CJUE à une question préjudicielle, dans laquelle elle précise la définition de l’abus de demande d’accès à des données.

Pierre Craponne, avocat associé, Choisez & associés

Certaines décisions, si elles ne concernent pas directement le droit des assurances, ont une portée si large qu’il est important d’en comprendre l’apport pour le droit positif, tant elles impactent...

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