Droit & technique
Abonnés Protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État : enfin la réforme !
L’ordonnance du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs publics de l’État au…
Droit & technique
Abonnés Révision de la DDA : les contours se précisent
Dans la perspective du nouveau plan d’action de l’Union des marchés de capitaux, la Commission…
Jurisprudence
Abonnés La réparation intégrale du préjudice: un principe fondamental et autonome
La décision rendue par la Cour de cassation rappelle que les victimes d’infraction ne peuvent se…
Covid-19
Abonnés Une maladie professionnelle à temps partiel
Dix-huit mois après l’entrée en vigueur du décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la…
Démarchage téléphonique
Abonnés Distribution : ce qui change à partir d'avril
De nouvelles obligations s’imposent aux distributeurs de produits d’assurance en matière de…
Jurisprudence
Abonnés Sur le point de départ de l’action en responsabilité contre l’agent général
La politique judicaire de la Cour de cassation en matière de prescription, biennale ou quinquennale…
Emprunteur
Abonnés Le difficile accès au crédit des personnes en situation de handicap
Malgré la mise en place de la convention Aeras et autres accords pour l’accessibilité à l’assurance…
Jurisprudence
Abonnés Dommage corporel : le sort de la prescription de l’action en réparation face à un rapport d’expertise exempt de date de consolidation
Face à un rapport d’expertise exempt d’une date de consolidation, la Cour de cassation n’a fait que…
Risques climatiques
Abonnés L'assurabilité en péril
Les projections les plus récentes attestent que le nombre et la fréquence des événements…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Primes manifestement exagérées : le critère d’utilité et la motivation (insuffisante) des juges d’appel
Par une formule déjà classique, la Haute juridiction rappelle sa jurisprudence constante en matière…
Jurisprudence
Abonnés Faute dolosive : la Cour de cassation siffle la fin de partie
L’arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2022 pourrait marquer l’épilogue d’un contentieux…
Abonnés Sur l’application du principe de réparation intégrale pour les accidents survenus à l’étranger
Une victime française d’un accident survenu à l’étranger doit bénéficier du dispositif législatif…
Contentieux
Abonnés Sur l’étendue de la subrogation légale de l’assureur
Dans un arrêt publié au Bulletin le 16 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Principe de la réparation intégrale : le rappel de la Cour de cassation
En vertu de l’article 1240 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, la victime d’un…
Emprunteur
Abonnés L’inflation à tout moment !
Si l’objectif affiché par la réforme de l’assurance emprunteur, qui consacre la résiliation…
Pertes d’exploitation
Abonnés Avis de gros temps judiciaire
Alors que les entreprises clientes ont, en vertu de la prescription biennale, jusqu’à la mi-mars…
Jurisprudence
Abonnés Sur la validité des clauses de limitation/exclusion des condamnations in solidum
Une clause limitative ou exclusive de responsabilité figurant dans le contrat de maîtrise d’œuvre ne…
Assurance professionnelle
Abonnés Prendre exemple sur les bancassureurs
Si le marché des professionnels représente depuis longtemps un axe de développement des assureurs,…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Sur l’autonomie de la faute intentionnelle par rapport à la faute dolosive
Dans un arrêt du 20 janvier 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation conforte sa…
Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique
Abonnés Les enjeux d’une réforme
La mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique, bien…
Jurisprudence
Abonnés Dépakine : de la responsabilité de Sanofi sur le double fondement de la faute et du produit défectueux
En se prononçant sur la responsabilité du laboratoire Sanofi, producteur de la Dépakine, tant sur le…
Jurisprudence
Abonnés La subrogation légale de l’article L.121-12 concerne toutes les hypothèses de paiements effectués par l’assureur
Dans un arrêt publié au Bulletin le 16 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière…
Droit & technique
Abonnés Révision de Solvabilité II : les projections de la Commission européenne
Elaborée par la Commission européenne, la proposition de réexamen de la directive Solvabilité II a…
Jurisprudence
Abonnés Sur le régime de la responsabilité pour les travaux de reprise
Un assureur peut-il s’opposer à l’application de la décennale de son assuré intervenant pour des…
RGPD
Abonnés Actualisation du pack de conformité assurance par la Cnil : une occasion manquée ?
Cette nouvelle version du pack de conformité assurance présente certes des précisions sur les…
Jurisprudence
Abonnés La réception, pilier central du droit de la construction
L’intérêt majeur de l’arrêt du 15 décembre 2021 est de permettre de comprendre aisément pourquoi le…
Droit & technique
Abonnés Fraude en assurance: comment en limiter les conséquences ?
La fraude en assurance représente un réel enjeu pour les opérateurs. Les cas de fraude se sont…
Jurisprudence
Abonnés Le coup de main bénévole n’exonère pas de la responsabilité !
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, dès lors que l’assistant agit au nom et pour…
Droit & technique
Abonnés IFRS 17 : la nécessaire évolution du contrôle de gestion
L’introduction d’IFRS 17 représente une rupture majeure pour la comptabilité des assureurs avec…
Intermédiaires
Abonnés Les associations professionnelles au défi de vérifier sans contrôler
Vérifier n’est pas contrôler. Enregistrer n’est pas vérifier. Les jeux de mots sont à la fête. À…
