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Jurisprudence
Sur l’étendue du devoir de conseil du courtier
Publié le 29 novembre 2022 à 9h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 8 minutes
L’arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2022 (n°21-15.528) rappelle qu’il est du devoir du courtier de faire coïncider la garantie souscrite par l’assuré avec ses besoins et que l'intermédiaire avait en l’espèce « induit en erreur » l’assuré « en n’attirant pas spécialement son attention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire ». Mais cette formulation, qui laisse supposer que le courtier serait au fond tenu d’une sorte d’efficacité de la police, n’est-elle pas excessive dans sa rigueur·?
Stéphane Choisez, avocat à la cour, Choisez & associés
L’actualité jurisprudentielle est faste pour le courtage d’assurance, dont les frontières (via la décision de la CJUE C 633/20 du 29 septembre 2022 posant au niveau européen une définition large du...
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