Jurisprudence
La question de l’indemnisation des pertes d’exploitation subies par les assurés professionnels, et plus particulièrement par les restaurateurs à la suite de l’épidémie de Covid-19, est une saga judiciaire qui nous tient en haleine. L’arrêt du 1er décembre 2022 de la Cour de cassation ne clôt pas pour autant le débat.
Un chantier encore ouvert
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