Une obligation sérieusement contestée est-elle pour autant sérieusement contestable au sens de la loi ? La Cour de cassation tranche ce débat dans un arrêt du 17 décembre.
Certains arrêts, tel celui du 17 novembre 2022 (n°21-15.413), n’auront pas l’honneur d’une publication au rapport annuel mais méritent pourtant d’être signalés au regard de leur intérêt pratique évident, notamment dans le domaine de l’assurance. Les circonstances du litige sont d’une banalité rare. Soit une SCI Jules A, propriétaire de deux lots de copropriété situés au rez-de-chaussée d’un immeuble qui seront touchés par deux dégâts des eaux les 6 et 13 février 2012. Une expertise s’ensuivra et l’expert judiciaire attribuera l’origine du sinistre du 6 février 2012 à une rupture de canalisation survenue dans les locaux de la société Foch Madsen, propriétaire d’un lot situé au 2e étage de l’immeuble.
A priori, la solution paraissait évidente, et pourtant que ce soit en première instance ou en appel via l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 10 mars 2021, la SCI Jules A va se voir déboutée systématiquement au regard de l‘existence d’une contestation sérieuse sur sa demande de provision. Et il est vrai que l’examen des arguments visés par la cour de Bordeaux dans son arrêt du 10 mars 2021 donne une idée assez précise du niveau d’opposition des parties sur le litige, parties a priori d‘accord sur rien.
Qu’on en juge ; copropriété dans un état de vétusté avancé, faisant l’objet d’un programme de rénovation depuis quatre années au moment du sinistre, travaux entamés mais jamais terminés, impossibilité pratique d’affecter les sinistres de février 2012 à un dégât des eaux en...
