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Jurisprudence
Référé : la délicate définition de l’obligation non sérieusement contestable
Publié le 13 décembre 2022 à 9h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Une obligation sérieusement contestée est-elle pour autant sérieusement contestable au sens de la loi ? La Cour de cassation tranche ce débat dans un arrêt du 17 décembre.
Stéphane Choisez, avocat à la cour, Choisez & associés
Certains arrêts, tel celui du 17 novembre 2022 (n°21-15.413), n’auront pas l’honneur d’une publication au rapport annuel mais méritent pourtant d’être signalés au regard de leur intérêt pratique...
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