Entrée en vigueur au 1er juin pour les nouveaux contrats et au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la loi Lemoine, qui introduit notamment la résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur, a fait l’objet d’une première évaluation sous la forme d’un rapport d’information parlementaire.
La loi Lemoine a-t-elle contribué à faire baisser le montant des primes d’assurance emprunteur ? C’est l’un des principaux points abordés dans le rapport d’information n°444 portant sur la mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, rendu public récemment. Désignés rapporteurs de cette mission de suivi par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Stéphane Vojetta, député de la 5e circonscription des Français établis hors de France, et Philippe Naillet, député de la 1re circonscription de La Réunion, dressent un bilan en demi-teinte de la loi Lemoine.
S’ils saluent le fait que banques et assureurs alternatifs ont, « de manière quasi systématique et sans exception notable, correctement mis en place les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi », les députés mettent en garde contre les « effets de bord » sur les niveaux de primes de la suppression du questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200 000 €. Concrètement, les rapporteurs s’appuient sur les chiffres du ministère des Finances, qui font état d’une hausse des tarifs des assureurs alternatifs, comprise entre 20 % et 25 % ( sur les crédits concernés), justifiée par le fait qu’ « ils ne pouvaient pas s’appuyer sur une forte mutualisation, contrairement aux contrats groupes ».
« 80 % des alternatifs actifs sur l’emprunteur comme Generali, April, Swiss Life,...
