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Jurisprudence
Sur les conditions de validité de la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance
Publié le 10 janvier 2023 à 9h30
Caroline Scozzaro
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 8 minutes
Le défaut de règlement d’une prime d’assurance ne justifie pas la résiliation unilatérale du contrat si la mise en demeure adressée par l’assureur ne permet pas à l’assuré d’être en mesure de connaître les motifs précis de la résiliation. C’est en ce sens que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 24 novembre 2022. La Haute juridiction a également rappelé que la charge de la preuve relative à l’obligation d’information à l’égard de l’assuré incombait à l’assureur.
Caroline Scozzaro, avocate à la Cour, Trillat & associés
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