Un contrat d’assurance habitation a été souscrit auprès de la société BNP Paribas aux droits de laquelle vient la société Cardif IARD pour une maison d’habitation moyennant une prime annuelle payable par fractions mensuelles. À la suite de la survenance d’un incendie, l’assuré a sollicité la prise en charge du sinistre par son assureur qui a refusé la mobilisation de sa garantie au motif que le contrat d’assurance avait été résilié en raison d’un défaut de paiement des primes. À cet égard, l’assureur a résilié le contrat quarante jours après la mise en demeure sommant l’assuré de s’acquitter de l’échéance du mois de juillet 2014. Cependant, l’assuré a considéré que cette résiliation revêtait un caractère illicite du fait de l’irrégularité de la mise en demeure et que la garantie lui était due.

Dans le même temps, l’assureur a contesté devoir sa garantie au motif que l’incendie s’était déclaré dans une dépendance non désignée par le contrat d’assurance. L’assuré a alors considéré que son assureur avait manqué à son obligation d’information lors de la souscription du contrat. La question qui se posait en l’espèce était relative à la régularité de la résiliation du contrat d’assurance et la pleine mobilisation de la garantie. La Cour de cassation a tout d’abord considéré que la résiliation du contrat était régulière si la mise en demeure était de nature à attirer l’attention de l’assuré sur les motifs de celle-ci (I), avant de rappeler que la charge de la preuve relative à l’obligation d’information à l’égard de l’assuré incombait à l’assureur (II).