Alors que les marchés publics ne peuvent normalement pas faire l’objet de modification et de résiliation par leurs titulaires en cours d’exécution, il en va autrement pourles marchés d’assurance. Les assureurs ont la faculté de modifier et de résilier des contrats en cours d’exécution, mais certaines conditions légales et contractuelles doivent être respectées. Tour d’horizon de ces conditions légales et contractuelles.
Les contrats d’assurance conclus avec les acheteurs publics et entités adjudicatrices sont soumis au Code de la commande publique (ci-après CCP), entré en vigueur le 1er avril 2019. Ils ont en principe le caractère de contrats administratifs de service lorsqu’ils sont conclus par des personnes publiques, ou peuvent être des contrats privés soumis aux règles de la commande publique lorsque les parties sont privées (1). Hormis le cas de la résiliation après sinistre, les dispositions du Code des assurances qui octroient à l’assureur des facultés de résiliation unilatérale, sont d’origine légale. Elles constituent des règles impératives auxquelles il ne peut être dérogé par voie de convention (art. L.111-2 du Code des assurances).
Ainsi, alors que les marchés publics ne peuvent normalement pas faire l’objet de modification et de résiliation par leurs titulaires en cours d’exécution, il en va autrement pour les marchés d’assurance. Les assureurs ont la faculté de modifier et de résilier des contrats en cours d’exécution, mais seulement dans certaines conditions légales et contractuelles. Quant aux acheteurs publics, ils sont souvent peu préparés à subir une résiliation.
I- Les modalités de résiliation des contrats d’assurance en cours d’exécution
Le Code des assurances reconnaît, dans les conditions qu’il organise, la possibilité pour l’assureur et pour l’assuré de prononcer unilatéralement la résiliation d’un contrat. Il prévoit plusieurs causes de résiliation unilatérale du contrat par l’assureur seul. Cette situation reflète la singularité du marché...
