La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, qui introduit la mise en concurrence des mutuelles pour des contrats collectifs, bouleverse le paysage des complémentaires santé. Face à une pression accrue sur leurs positions historiques, les acteurs mutualistes veulent s’adapter rapidement pour survivre dans un segment en pleine recomposition.
Entre 2001 et 2022, 1 300 mutuelles ont disparu du fait de fusions, de regroupements ou de fermetures pures et simples. Cette tendance peut être perçue comme naturelle par rapport à nos voisins européens, qui ont globalement moins de 100 assurances privées en santé, contre environ 300 pour la France. Mais elle s’inscrit en réalité dans une forte dynamique de mutation du marché de l’assurance santé privée, résultat de réformes, de plus en plus nombreuses et régulières, et de réglementations croissantes : Solvabilité II, ANI, 100 % santé, contrat responsable, RAC 0, résiliation infra-annuelle…
Contrats collectifs pour tous
La dernière réforme en date de la protection sociale complémentaire de la fonction publique, décidée en 2022 et en cours de mise en œuvre, a vocation à aligner le modèle de protection des fonctionnaires sur celui du privé. Cette réforme, qui concernera l’ensemble des fonctionnaires de l’État en janvier 2025 et l’ensemble des fonctionnaires des autres fonctions publiques en 2026, part d’une bonne intention. En effet, contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires n’ont pas de protection sociale collective, et 83 % d’entre eux prennent une complémentaire santé individuelle (13 % sont assurés par celle de leur conjoint lui-même salarié du privé, 2 % sont couverts par la CSS et 2 % restent non couverts). La réforme doit permettre d’offrir les mêmes garanties que pour les salariés du privé avec un financement à 50 % par l’employeur/l’État.
Concrètement, cela se traduit par une mise en...
