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Jurisprudence
Le défaut de signature des conditions générales et particulières ne remet pas en cause le plafond de garantie
Publié le 14 février 2023 à 9h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 7 minutes
Dans une décision du 15 décembre 2022, la Cour de cassation statue sur les conséquences de l’absence de signature des conditions particulières par l’assuré sur le plafond de garantie prévu par le contrat.
Stéphane Choisez, avocat à la cour, Choisez & associés
Les décisions relatives à l’opposabilité du plafond de garantie, tel l’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2022 (n° 21-10.085), sont suffisamment rares pour s’y arrêter et constater, une fois...
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