Dans une décision du 15 décembre 2022, la Cour de cassation statue sur les conséquences de l’absence de signature des conditions particulières par l’assuré sur le plafond de garantie prévu par le contrat.
Les décisions relatives à l’opposabilité du plafond de garantie, tel l’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2022 (n° 21-10.085), sont suffisamment rares pour s’y arrêter et constater, une fois de plus, que l’habileté des plaideurs est débordante dans le domaine de l’assurance. Même si une réponse négative va rapidement s’imposer sur la question du plafond, la Cour retenant que l’absence de signature de l’assuré sur la police ne permet pas de dépasser le « périmètre contractuel » de la police qui délimite « le droit à indemnisation de l’assuré », l’arrêt est riche de rappels et d’enseignements pour les praticiens de l’assurance.
Les faits
Les faits de l’espèce sont classiques. Soit une police multirisque souscrite par Monsieur F. auprès d'Aréas contenant une garantie sécurité du conducteur. Circulant à scooter, Monsieur F. percute un hérisson, et se blesse. L’assureur refuse de garantir le préjudice corporel au motif que la police contenait une clause d’exclusion au titre de l’imprégnation alcoolique. Monsieur F. assigne son assureur au fond et fait valoir que faute de signature des conditions générales et particulières de la police, non seulement la cause d’exclusion lui était inopposable, mais de surcroît son indemnisation devait intervenir en droit commun, soit au-delà même du plafond de garantie.
Au dernier état, suivant arrêt de la cour d’Aix-en-Provence du 5 novembre 2020, la Cour fera droit à cet argumentaire, en retenant qu'aucune limitation ou exclusion ne pouvait être...
