Jurisprudence
S’il était acquis que le défaut d’information dans le contrat d’assurance engendrait l’inopposabilité de la prescription biennale à l’assuré, son impossible interversion avec le délai quinquennal de droit commun a été réitérée par la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la deuxième chambre civile.
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