Les nouvelles contraintes de la loi Lemoine sur les assurances de prêts ont pour objectif de faire bouger les lignes pour permettre « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché ». Malgré des délais très courts de mise en œuvre, des avancées importantes sont intervenues pour une première mise en conformité des offres. D’autres évolutions sont attendues dans les prochains mois, tant au niveau des tarifs que des garanties, lorsqu’opérateurs et législateur disposeront de premières mesures des effets de la loi. Des éléments complémentaires aideront à faire évoluer les offres, et notamment les effets de la remontée des taux, défavorables a priori au développement du marché, ainsi que l’entrée en vigueur en 2023 de la loi pouvoir d’achat sur la « résiliation en trois clics ».
Depuis vingt ans, les dispositions législatives se succèdent sur le marché des assurances de prêt afin d’offrir plus de liberté aux emprunteurs (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin). Ces évolutions ont eu pour effet d’intensifier la concurrence avec le développement d’offres alternatives, de baisser et de segmenter encore plus les tarifs, de faire évoluer les formalités médicales et d’améliorer les conditions de délégation dans un marché en cours de digitalisation. Les critiques ont cependant perduré et pointent dans certains cas un défaut d’information, des délais de traitement des demandes de délégation parfois longs, voire des refus jugés injustifiés, et un pourcentage d’emprunteurs assurés hors organisme prêteur jugé trop faible.
L'impact de la loi Lemoine du 28 février 2022
Dans ce marché en évolution constante, mais néanmoins controversé, le législateur a jugé nécessaire de voter une nouvelle loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché ». La loi finalement votée est riche et regroupe les propositions de la députée Lemoine et des amendements ajoutés par le Sénat. Outre l’introduction d’un droit à la résiliation à tout moment et la réduction du délai de droit à l’oubli à cinq ans, on y trouve la suppression du questionnaire médical pour les prêts de montant inférieur à 200 K€ par personne et pour lesquels l’emprunteur sera âgé de moins de 60 ans au terme du prêt, la mesure phare de cette loi.
La rapidité de la mise en œuvre de la loi, en quelques mois, a posé plusieurs difficultés aux opérateurs :
- des difficultés opérationnelles pour établir la documentation précontractuelle et contractuelle et former les réseaux de distribution dans des délais contraints ;
- une incapacité à effectuer des estimations fines des conséquences financières des nouvelles dispositions : recueil impossible des données nécessaires à l’estimation du coût du risque, indispensables pour prédire les comportements des assurés dans le futur, principalement en matière de résiliation infra-annuelle ou d’adhésion de personnes malades.
Une surprise : la suppression du questionnaire médical
La sélection des dossiers, au travers principalement de questionnaires médicaux et le cas...
