Jurisprudence
L’assureur dommages-ouvrage manque à ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres. Si la solution apportée par la décision du 14 décembre 2022 n’est pas nouvelle, la rigueur de la règle qui entraîne de fait l'obligation de résultat mise à la charge de l’assureur DO n’apparaît toutefois pas sans limite, ni sans recours.
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