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L'ordonnance portant fusion entre les autorités de contrôle des établissements bancaires et…
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A deux ans de la mise en œuvre de la directive, les disparités dans les agendas et les budgets…
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Lors de la distribution d'un prêt relais à taux variable, remboursable in fine en vue du…
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Alors que la jurisprudence récente de la Cour de cassation tend à limiter l'exercice de la faculté…
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Les procédures de transfert de portefeuille au sein de l'Espace économique éuropéen (EEE) ont fait…
Abonnés Garanties procédurales et droits de la défense : un sujet tabou ?
A l'image des autres pays européens, la France s'est dotée d'un organe régulateur des pratiques…
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Ses contours sont parfois flous et sa jurisprudence se révèle évolutive. Deux raisons qui doivent…
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Sauf retournement de situation, la faculté de résilier annuellement les contrats ne devrait pas…
Abonnés Une appréciation fine de l'obligation d'information
La Cour de cassation vient de revenir, dans deux arrêts, sur l'obligation d'information sur les…
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Rappel des règles et de la jurisprudence en matière de distribution d'opération de banque et de…
Abonnés La RC des exploitants perfectible
Fruit d'un compromis politique entre la nécessité d'une indemnisation équitable des victimes…
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En début d'année, le président de la République affirmait que, désormais, la France ne paiera plus…
Abonnés Des dirigeants mutualistes sous surveillance
La loi bancaire publiée cet été a largement élargi les pouvoirs de la nouvelle ACPR, qui s'intéresse…
