Afin d'améliorer l'accès au droit et à la justice, la Chancellerie a souhaité collaborer avec les compagnies et mutuelles d'assurance pour développer l'assurance de protection juridique et apporter des solutions au financement de l'aide juridique. Dans ce contexte, la voie de la souscription obligée de cette assurance peut-elle être retenue ?
Le rôle de l'assurance de protection juridique n'est plus à démontrer. Cette assurance permet à l'assuré d'obtenir à la fois des renseignements juridiques et de régler son litige par voie amiable ou judiciaire. Elle constitue aussi pour les pouvoirs publics un moyen complémentaire pour permettre l'accès au droit et à la justice des citoyens.
Conscients des difficultés rencontrées par l'aide juridictionnelle et du problème de financement de l'accès au droit et à la justice, bon nombre de rapports, de commissions, de tables rondes se sont intéressés à l'assurance de protection juridique sans jamais y reconnaître de prolongement officiel. Il faudra attendre la loi du 19 février 2007, portant réforme de l'assurance de protection juridique, pour consacrer le rôle complémentaire de cette assurance. En effet, par cette loi, le législateur a posé en principe la subsidiarité de l'aide juridictionnelle par rapport à l'assurance de protection juridique. Ainsi, une personne éligible à l'aide juridictionnelle et disposant d'une garantie de protection juridique devra solliciter son assureur avant de demander l'aide étatique. Et ce n'est qu'en cas d'exclusion ou d'insuffisance de garantie que l'aide juridictionnelle lui sera accordée.
L'objectif du principe de subsidiarité est de soulager l'aide étatique. Toutefois, ce dispositif pourrait atteindre rapidement ses limites, car les litiges pris en charge par les assureurs de protection juridique ne correspondent pas à ceux de l'aide...
