A l'heure où nous mettons sous presse, voici les dernières modifications intéressant l'assurance dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Depuis notre dernière parution (LTA n° 153), la Commission mixte paritaire (CMP) a proposé un texte sur les dispositions restant en discussion dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (PLFSS). De leur côté, les sénateurs ont retouché le projet de foi de finances (PLF).
PLFSS
Retraites chapeaux
La CMP a finalement fixé le seuil de la contribution salariale sur les rentes versées à 7 % pour les rentes comprises entre 400 € et 600 € par mois, et 14 % pour les rentes d'un montant supérieur à 600 €.
Mais le dispositif pourrait encore évoluer, puisque, dans le cadre des discussions du PLF pour 2011 cette fois, le Sénat a adopté un amendement instaurant un taux unique de 14 %, mais avec un abattement de 1 000 € par mois pour toutes les rentes.
Attributions gratuites d'actions
La CMP a opté pour une solution ne pénalisant pas les petites actions gratuites. Ainsi, les attributions gratuites d'actions conserveront leur fiscalité actuelle jusqu'à un montant établi à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit près de 18 000 € en 2011. Au-delà, les taux applicables aux stock-options s'appliqueront également aux attributions gratuites (contribution patronale 14 % et contribution salariale 8 %).
PLF
Les taxes santé
A la suite de l'assujettissement des contrats "solidaires et responsables" d'assurance maladie à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 %, les sénateurs, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2011, ont décidé de porter de 7 % à 10,5 % le taux applicable aux...
