Les procédures de transfert de portefeuille au sein de l'Espace économique éuropéen (EEE) ont fait l'objet de mesures d'harmonisation et de consolidation avec l'approbation de dispositions particulières dans les directives vie (2002/83/CE), non vie (92/49/CEE) et réassurance (2005/68/CE). Toutefois, harmonisation et consolidation ne signifient pas pour autant uniformisation.
Abonnés
Un aperçu en droit comparé
Dépêches
Chargement en cours...
Les articles les plus lus
Droit & technique
Abonnés Transport aérien : attention aux circonstances extraordinaires
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Abonnés Proches aidants : l'assurance fait école
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Abonnés Hausse des tarifs : les assureurs face au casse-tête de l’acceptabilité
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Dans la même rubrique
Abonnés Fraude sociale : les complémentaires santé restent en second rôle
Chargées par la loi de participer à la lutte contre la fraude sociale, les assurances maladie...
Abonnés Risques environnementaux : le devoir de vigilance creuse l’écart d’assurabilité
Contentieux climatiques en hausse, durcissement réglementaire européen, polices qui ne couvrent pas...
Abonnés Loi Badinter : à la fin, le doublement des intérêts de retard s’applique
Pour déterminer si un intérêt au taux légal et un intérêt au taux légal majoré ont le même objet, la...
