A l'image des autres pays européens, la France s'est dotée d'un organe régulateur des pratiques banque/assurance : l'Autorité de contrôle prudentiel. Mais, comme le préconise un rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, ses pouvoirs doivent être mieux définis et encadrés. Ce qui ne pourra que favoriser l'acceptation par les personnes contrôlées des prérogatives de cette autorité.
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont nombreuses en France et leur fonctionnement rarement connu des personnes susceptibles d'être contrôlées par elles. Le secteur de l'assurance, qu'il s'agisse des fournisseurs ou des distributeurs, exerce aujourd'hui sous le contrôle d'une autorité administrative indépendante : l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) qui a été réformée par une ordonnance du 21 janvier 2010 et un décret du 3 mars 2010 portant fusion de différentes autorités antérieures (Acam, commission bancaire, CECEI et certains services de l'AMF et de la Banque de France, CEA) (1) (lire aussi notre enquête sur la première année de l'ACP, page 6).
Cette autorité dispose de pouvoirs importants en termes de contrôle et de sanction à l'égard des acteurs économiques (2). Les entreprises concernées sont régulièrement informées au sujet de cette nouvelle autorité. Ce sujet est d'autant plus l'objet d'une communication abondante que cette autorité a été dotée par l'Etat (et des acteurs qui la financent !) de moyens financiers et humains très importants. La réglementation qui la concerne est elle-même abondante et en perpétuelle évolution.
Ainsi, le périmètre d'intervention de l'ACP devient de plus en plus large, faisant de cette autorité un interlocuteur incontournable dans la vie de l'entreprise. Ce qui ne surprend pas les assureurs, les mutuelles ou les institutions de prévoyance, soumis à son contrôle permanent, mais reste pour les acteurs de l'intermédiation un fait nouveau et encore peu maîtrisé.
