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Garanties procédurales et droits de la défense : un sujet tabou ?

Publié le 1 février 2011 à 6h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h40

Isabelle Monin-Lafin   La Tribune de l'Assurance


A l'image des autres pays européens, la France s'est dotée d'un organe régulateur des pratiques banque/assurance : l'Autorité de contrôle prudentiel. Mais, comme le préconise un rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, ses pouvoirs doivent être mieux définis et encadrés. Ce qui ne pourra que favoriser l'acceptation par les personnes contrôlées des prérogatives de cette autorité.

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont nombreuses en France et leur fonctionnement rarement connu des personnes susceptibles d'être contrôlées par elles. Le secteur de l'assurance,...

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