Par trois décisions rendues le 8 février dernier, le TGI de Nanterre s'est prononcé sur la validité des emprunts souscrits par le département de la Seine-Saint-Denis auprès de Dexia. Retour sur des jugements très attendus.
A la faveur des réformes relatives à la décentralisation initiées depuis la loi du 2 mars 1982 définissant les droits et libertés des communes, des départements et des régions, les collectivités territoriales ont acquis la liberté de recourir à l'emprunt. Elles peuvent donc choisir librement leur prêteur, négocier des taux d'intérêt ou encore choisir les modes d'indexation. Le prêteur peut aussi bien être un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. En effet, s'il ne fait plus de doute que les entreprises d'assurance ont le droit de "vendre" du crédit, l'article R. 332-2 du code des assurances prévoit expressément la possibilité pour les assureurs d'octroyer des prêts aux collectivités territoriales et aux établissements publics des Etats membres de l'OCDE (1).
Les contrats souscrits par ces collectivités peuvent être à taux fixe ou variable. Choix entièrement sécurisé, si le taux fixe protège contre le risque de hausse des taux d'intérêt, il ne permet pas à un emprunteur de profiter de leur baisse. Dans les contrats à taux variable, le calcul du taux d'intérêt se fait par référence à un indice auquel s'ajoute la marge de la banque. A la souscription, l'emprunteur ignore le taux d'intérêt applicable et donc le coût total de l'opération. Et pour cause, le taux est révisé périodiquement et automatiquement en fonction de l'évolution de l'indice de référence retenu. Il en résulte que les risques de fluctuation de taux sont supportés par l'emprunteur.
Les produits structurés mis à l'index
A côté de ces...
