Dans le souci de garantir la prévisibilité des solutions aux conflits de juridictions soumis au règlement Bruxelles I, la CJUE a consacré le principe suivant :

Une clause attributive de juridiction : convenue dans un contrat conclu entre le fabricant et l'acquéreur initial d'un bien, ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui,

- au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents Etats membres,

- a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l'encontre du fabricant.

Sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l'égard de la clause dans les conditions énoncées à l'article 23 du règlement. Ce dernier article soumet les clauses attributives de juridiction à des règles de forme, ainsi qu'à l'exigence de fond que les parties aient «convenu» de la compétence d'un tribunal déterminé.