En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance, la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la protection des victimes. Elle confirme ainsi une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui autorisait une collectivité locale à agir à l’encontre des assureurs d’un navire responsable d’un accident.
Hugo Aubry, avocat à la cour, Trillat & associés
Loin d’être anodin, l’arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (n°21-23.252) soulève d’importantes questions en droit des assurances et droit international privé. Il permet en effet de mettre en exergue l’application des textes européens dans un objectif de protection de la victime lésée.
