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10 résultats trouvés pour "CJUE"
Directive
Abonnés Produits défectueux : une réforme de la responsabilité exigeante
Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ambitieuse, elle s’inscrit dans une logique indemnitaire et s’adapte aux avancées technologiques.
Action directe contre l’assureur
Abonnés Une clause « pay to be paid » ne s’impose pas à la victime
En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance, la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la protection des victimes. Elle confirme ainsi une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui…
Litiges internationaux
Abonnés Formalisme des exclusions et loi de police : quand la Cour de cassation se perd dans les eaux internationales
L’arrêt du 19 décembre 2024 témoigne de la complexité des questions soulevées par les interactions entre le droit français des assurances et les polices soumises à des législations étrangères. En précisant la portée des règles sur le formalisme des…
Protection des tiers victimes
Abonnés Opposabilité des clauses d’exclusion de garantie, le droit européen prime
Par un arrêt récent, la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel majeur. Désormais, les clauses d’exclusion de garantie ne sont pas opposables à une victime passagère, même si celle-ci a sciemment confié la conduite à une personne sans…
Responsabilité des entreprises
Abonnés Jurisprudence 2024 de la conformité réglementaire
Les décisions de jurisprudence en matière de conformité et de responsabilité des entreprises en 2024 reflètent des avancées vers une régulation renforcée face aux défis environnementaux et éthiques mondiaux. Ce large panorama souligne les évolutions…
LCB-FT
Abonnés Le sixième train législatif européen entre en gare
La sixième directive européenne, publiée le 19 juin, vise à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en réponse aux nouvelles formes de criminalité financière en intégrant les cryptoactifs et en…
Dommage corporel
Abonnés Quelle assurance pour le vélo à assistance électrique ?
La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un vélo à assistance électrique n’est pas soumis à l’obligation d’assurance. Les autorités françaises devront sans doute modifier leurs commentaires.
Jurisprudence
Abonnés Quand la victime d’un médicament défectueux engage la responsabilité pour faute du producteur
La victime d’un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur en se fondant sur l’article 1240 du Code civil, en prouvant à la fois le dommage subi et le défaut du produit. L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-21.174 valide la…
Juriprudence
Abonnés Un vélo à assistance électrique n’est soumis à aucune obligation d’assurance
Dans son arrêt du 12 octobre 2023, la CJUE conclut qu’un vélo « dont le moteur électrique fournit uniquement une assistance au pédalage et qui dispose d’une fonction lui permettant d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h, cette…
Données véhicules : la CJUE rend une décision favorable pour l'ATU et Carglass
(AOF) - Le 5 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé un jugement historique en faveur d'ATU et de Carglass, mettant fin à un combat juridique de trois ans sur l’accès aux données des véhicules par la prise diagnostic…
