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Litiges internationaux
Formalisme des exclusions et loi de police : quand la Cour de cassation se perd dans les eaux internationales
Publié le 7 janvier 2025 à 9h00
Choisez & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 13 minutes
L’arrêt du 19 décembre 2024 témoigne de la complexité des questions soulevées par les interactions entre le droit français des assurances et les polices soumises à des législations étrangères. En précisant la portée des règles sur le formalisme des exclusions et en reconsidérant la qualification de lois de police, la Cour de cassation cherche à équilibrer les impératifs de cohérence juridique et les particularités des contrats internationaux, tout en posant des jalons pour le régime de l’action directe.
Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
Il est rare d'entamer un commentaire d’arrêt en exprimant toute la réserve qu’une décision de la Cour de cassation peut produire au rédacteur, surtout si elle est destinée à la publication au Bulletin...
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