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Juriprudence

Un vélo à assistance électrique n’est soumis à aucune obligation d’assurance

Publié le 5 décembre 2023 à 9h00

Trillat & associés    Temps de lecture 10 minutes

Dans son arrêt du 12 octobre 2023, la CJUE conclut qu’un vélo « dont le moteur électrique fournit uniquement une assistance au pédalage et qui dispose d’une fonction lui permettant d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h, cette fonction ne pouvant toutefois être activée qu’après utilisation de la force musculaire », ne relève pas de la définition de « véhicule » au sens de la directive 2009/103.

Rémy Perez, avocat à la Cour, Trillat & associés

Le vélo doté d’un moteur électrique a révolutionné le déplacement, aussi bien urbain que rural. Terminé les longs trajets éprouvants, fini les montées difficiles en chandelle, adieu le souffle court et les vêtements trempés. Présenté comme un mode de transport doux, l’usage de ce moyen de transport dans ses différentes déclinaisons a rapidement progressé dans les usages quotidiens. Cependant, la variété de modèles disponibles peut rapidement rendre difficile la compréhension des réglementations, en particulier en matière d’assurance.

Avant toute chose, il convient de distinguer les deux principaux types de vélos électriques :

  • le vélo à assistance électrique (ci-après « VAE ») : doté d’un moteur électrique d’une puissance de moins de 250 watts, il ne dépasse pas la vitesse de 25 km/h ;
  • le speed-bike, autrement dit le vélo électrique : doté d’une motorisation électrique d’une puissance de plus de 250 watts, il peut atteindre des vitesses supérieures à 25 km/h.

Quelle obligation d'assurance ?

Selon le site service-public.fr le vélo classique sans assistance électrique n’est soumis à aucune obligation d’assurance pour circuler. A contrario, une assurance est obligatoire pour le speed-bike, un tel véhicule étant assimilé à une moto et devant donc faire l’objet d’une assurance similaire. Par extension, tout véhicule ne répondant pas aux critères du vélo à motorisation électrique n’a aucune obligation d’être assuré. C’est notamment le cas d’un VAE qui n’est soumis à aucune obligation d’assurance en droit français.

Pourtant, il est indéniable que le vélo à assistance électrique représente tout de même un certain danger, notamment vis-à-vis de sa vitesse quand bien même celle-ci ne peut dépasser 25 km/h. Le VAE fait ainsi partie d’une catégorie hybride, ni tout à fait un vélo classique, ni tout à fait un vélo à motorisation électrique. Le nombre de VAE a augmenté de plus de 65 % en sept ans, passant de seulement 100 000 en 2014 à 650 000 VAE vendus en 2021, augmentant par extension le nombre d’accidents.

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