Les décisions de jurisprudence en matière de conformité et de responsabilité des entreprises en 2024 reflètent des avancées vers une régulation renforcée face aux défis environnementaux et éthiques mondiaux. Ce large panorama souligne les évolutions nées de ces décisions sur la responsabilité climatique, le devoir de vigilance, les sanctions internationales, le blanchiment d’argent, et la protection des données.
Sur les contentieux émergents relatifs au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique des entreprises
Cour d’appel de Paris, chambre 5, pôle 12 – 18 juin 2024 – RG 23/14 348
La cour décide que des particuliers, des ONG, des collectivités françaises, et la ville de New York représentée par son directeur juridique en exercice, sont fondés à poursuivre en justice une compagnie pétrolière (Total Energie SE) pour la contraindre à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique. Pour rappel la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 a mis en place un devoir de vigilance des sociétés mères (et non des filiales) et des entreprises donneuses d’ordre remplissant des conditions de seuil, codifié à l’article L.225-102-4 du Code de commerce, qui impose d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. D’autres décisions ont été rendues dans le même sens par la même juridiction à l’encontre de SAS Vigie Groupe (Ex Suez SAS) et EDF SA.
CEDH 9 avril 2024 (Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres)
Une requête avait été introduite contre la Suisse par quatre femmes et une association suisse, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, représentant 2 000 femmes âgées de plus 75 ans sur le fondement de la violation des articles 6 paragr. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, en raison de l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement helvétique pour atténuer les effets du changement climatique. Selon une interprétation stricte de la qualité de victime individuelle du changement climatique, la Cour rejette la requête formulée par les personnes physiques et admet la recevabilité de la requête de l’association KlimaSeniorinnen.
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La CEDH, concluant qu’il existe un lien de causalité entre l’inaction étatique et la remise en cause des droits et libertés fondamentaux, dresse une liste de quatre obligations à la charge des États en cette matière :
