La victime d’un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur en se fondant sur l’article 1240 du Code civil, en prouvant à la fois le dommage subi et le défaut du produit. L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-21.174 valide la position d’une personne ayant souffert de lésions cardiaques et ayant reçu des indemnités jugées insuffisantes. Revue de détail avec Trillat & associés.
L’arrêt de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 15 novembre 2023, n° 22-21.174, est l'énième évolution du droit de la responsabilité du fait des produits livrés issu de l’article 1386-18, devenu 1286-17 du Code civil, transposant la directive européenne 85/374 du 25 juillet 1985. Cet arrêt précise les interactions entre le droit européen issu de la directive européenne et le droit national français issu de l’article 1240 du Code civil (ex-article 1382).
Quels sont les faits ?
Mme X, à laquelle a été prescrit du Mediator de 2006 à 2008, a présenté des lésions cardiaques. Le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a reconnu en 2015 que le dommage de Mme X était bien imputable à ce médicament. Les laboratoires Servier, producteur du Mediator, ont proposé, par lettre du 16 octobre 2015, à Mme X une offre d’indemnisation qui a été refusée. Le 7 juillet 2020, Mme X a assigné les laboratoires Servier sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. Les laboratoires Servier lui ont opposé la prescription de son action.
En effet, selon l’article 1245-16 du Code civil, l’action en réparation de la victime se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du dommage. Ainsi, sur le fondement de la directive européenne, l’action de Mme X était prescrite car engagée plus de trois ans après la survenance du dommage.
La cour d’appel de Versailles a donc refusé qu’une indemnisation...
