La victime d’un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur en se fondant sur l’article 1240 du Code civil, en prouvant à la fois le dommage subi et le défaut du produit. L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-21.174 valide la position d’une personne ayant souffert de lésions cardiaques et ayant reçu des indemnités jugées insuffisantes. Revue de détail avec Trillat & associés.
Serge Brousseau, avocat, docteur en droit, Trillat & associés
L’arrêt de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 15 novembre 2023, n° 22-21.174, est l'énième évolution du droit de la responsabilité du fait des produits livrés issu de l’article 1386-18,...
