(AOF) - Le 5 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé un jugement historique en faveur d'ATU et de Carglass, mettant fin à un combat juridique de trois ans sur l’accès aux données des véhicules par la prise diagnostic lors des opérations de maintenance-réparation. Carglass et le réseau ATU (n°1 de l'entretien automobile en Allemagne) avaient initié une action en justice contre le groupe FCA (Fiat Chrysler) pour obstruction à l'accès aux données des véhicules par le biais de la prise ODB, une action en cours depuis 2021.
Par sa décision du jeudi 5 octobre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a établi de manière contraignante que la pratique de FCA, consistant à demander ces "passerelles sécurisées", est en contradiction avec le droit européen.
Deux points étaient particulièrement litigieux pour les plaignants : d'une part, un constructeur ne peut pas décider unilatéralement d'empêcher les accès aux cas d'usages énumérés dans le règlement UE 858/2018 ; d'autre part, lorsque FCA a mis en place la solution pour pouvoir y accéder, le groupe industriel l'a rendu payante, ce que le règlement ne prévoit pas à ce niveau - ce qui est payant c'est l'accès à la donnée, mais pas le moyen d'accès.
Cette procédure vise à garantir le respect de la réglementation européenne, exigeant que les prises de diagnostic des véhicules soient accessibles aux réparateurs tiers.
Néanmoins, il est observé que certains constructeurs rendent cet accès plus complexe en ajoutant des étapes supplémentaires pour les techniciens chargés des réparations. Cela a incité des grandes enseignes comme Carglass et ATU à poursuivre les constructeurs automobiles qui ne respecteraient pas cette réglementation.
Plusieurs constructeurs cherchent à imposer un système de consultation des données uniquement à distance, nécessitant un enregistrement auprès du constructeur et une connexion permanente aux serveurs du groupe pour accéder aux informations du véhicule.
Si cette démarche est justifiée au nom de la sécurité des données par les constructeurs, les acteurs de la maintenance-réparation automobile y voient une entrave technique cherchant avant tout à capter une part des opérations d'après-vente.
