La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un vélo à assistance électrique n’est pas soumis à l’obligation d’assurance. Les autorités françaises devront sans doute modifier leurs commentaires.
Désireux d’investir dans un mode de transport doux, j’ai consulté diverses documentations et ai été particulièrement séduit par un VTT qui « dispose de trois modes : mode vélo, mode assistance électrique et mode électrique pur ». Déformation professionnelle oblige : suis-je soumis à l’obligation d’assurance ? Selon le site service-public.fr, il y aurait lieu de distinguer :
- les engins à deux-roues dont la vitesse par construction est inférieure ou égale à 25 km/h et équipés d’un moteur non-thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350 W ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg, pour lesquels la souscription d’un contrat de responsabilité civile est conseillée ;
- les autres, assimilés à des cyclomoteurs, pour lesquels l’assurance est obligatoire.
L’engin qui m’intéresse correspond à la première catégorie. Je ne serais donc pas obligé de souscrire une assurance de responsabilité civile. Mais le fait qu’il dispose d’un mode électrique pur change-t-il la donne ? Ne serais-je pas dans la même situation que les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ? Heureusement, la décision rendue récemment par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 12 octobre 2023, C-286/22 KBC Verzekeringen NV c/P & V Verzekeringent CVBA) pourrait répondre à mes interrogations.
Le litige belge
La juridiction européenne a été saisie par la Cour de cassation belge qui souhaitait son avis pour trancher le litige suivant : le 14 octobre 2017, une personne, qui circulait sur un vélo à assistance électrique sur la voie publique, a été happée par une voiture assurée par KBC. La victime a été grièvement blessée et est décédée le 11 avril 2018. Cet accident constituant, pour cette victime, un « accident de trajet », P & V, assureur de son employeur en matière d’accidents du travail, a versé des indemnités et a été subrogé dans ses droits et ceux de ses ayants droit.
