Le fait, pour un assuré, de ne pas avoir signé les conventions spéciales et les conditions générales d’un contrat d’assurance, ne suffit pas à rendre une clause d’exclusion inopposable.
La question de l’opposabilité des exclusions de garantie à un assuré reste une source inépuisable de contentieux, même si parfois une hypothèse particulière renouvelle le genre. Ainsi, dans une hypothèse où un assuré avait signé les conditions particulières et où il reconnaissait avoir reçu, sans les avoir paraphées, les conventions spéciales et les conditions générales comportant la clause d’exclusion qu’on lui opposait, la Cour de cassation a posé dans son arrêt du 13 février 2025 (n°23-16.750) que : « En statuant ainsi, alors (que la cour d’appel) constatait que l’assuré avait reconnu, par une mention expresse des conditions particulières revêtues de sa signature, que les conditions générales et les conventions spéciales, comportant les clauses d’exclusion litigieuses, lui avaient été remises lors de la signature du contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
La subtilité tient, ici, du fait qu’il y avait bien une reconnaissance de la remise, mais pas dans le document contenant la clause d’exclusion invoquée par l’assureur.
Les faits d’espèce
Les faits d’espèce permettent d’éclairer le litige. Suivant contrat du 25 mars 2015, la société Le Palais des pains confie la réalisation et la pose de vitrines réfrigérées à la société RGR, assurée auprès de la société Chubb. Se plaignant de retard et de malfaçons dans l’exécution du contrat, elle assigne directement l’assureur à fin d’indemnisation de ses préjudices, en présence des commissaires à l’exécution du plan et du mandataire judiciaire de la société RGR, placée en redressement judiciaire.
Au dernier état, la cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 12 avril 2023, condamne Chubb à garantir la...
